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1- Critère d'éligibilité
Médecine Légale
Pour être éligible à intervenir ou bénéficier de services en médecine légale, les candidats ou usagers doivent :
- Être un professionnel de santé (médecin, infirmier, biologiste, etc.) ou être mandaté par une autorité judiciaire ou administrative.
- Posséder une formation ou une spécialisation reconnue en médecine légale (ou être inscrit à une formation dans le domaine).
- Être en conformité avec les règles déontologiques et légales en vigueur.
- Pour les usagers : avoir une réquisition judiciaire, administrative ou un besoin d’expertise médicale légalement encadré (violences, décès suspects, accident, etc.).
Santé et Sécurité au Travail (SST)
Pour être éligible à un programme ou service de SST :
- Être une entreprise ou un employé du secteur formel ou informel.
- Avoir un besoin identifié en évaluation ou en amélioration des conditions de travail (risques professionnels, hygiène, maladies professionnelles, etc.).
- Accepter les conditions d’évaluation et d’audit des risques professionnels.
- Pour les formateurs ou intervenants : être certifié en SST ou disposer d’une expérience avérée dans le domaine.
2- Règlements Intérieur
Article 1 – Objectifs
Ce règlement a pour but de fixer les règles de fonctionnement, de respect des normes, de confidentialité et de sécurité dans le cadre des activités de médecine légale et de santé et sécurité au travail.
Article 2 – Accès aux services
L’accès est conditionné par les critères d’éligibilité. Toute fausse déclaration entraîne l’exclusion immédiate.
Article 3 – Confidentialité
Tous les dossiers, examens médicaux, rapports et interventions sont strictement confidentiels. La diffusion d’informations sans autorisation est interdite.
Article 4 – Comportement
Le respect mutuel entre le personnel et les bénéficiaires est obligatoire. Tout comportement violent, irrespectueux ou discriminatoire entraîne l’exclusion.
Article 5 – Responsabilités
Chaque intervenant est responsable de la qualité de son expertise ou intervention. En cas d’erreur ou de faute grave, des sanctions peuvent être appliquées.
Article 6 – Sanctions
Tout manquement au présent règlement peut entraîner :
- Un avertissement écrit,
- Une exclusion temporaire ou définitive,
- Un signalement aux autorités compétentes.
3- Statut
Titre I : Dispositions Générales
Article 1 – Dénomination :
Il est créé une structure appelée Centre de Médecine Légale et de Santé et Sécurité au Travail (CMLSST).
Article 2 – Siège :
Le siège social est fixé à [adresse]. Il peut être transféré par décision du conseil d’administration.
Article 3 – Objet :
Le CMLSST a pour missions :
- De fournir des services d’expertise en médecine légale (autopsie, évaluation de blessures, certificats médicaux légaux, etc.).
- De promouvoir la prévention, l’évaluation et l’amélioration de la santé et sécurité au travail.
- De former les professionnels en lien avec ces domaines.
Titre II : Organisation et Fonctionnement
Article 4 – Membres :
Sont membres :
- Les professionnels agréés par le CMLSST,
- Les représentants des institutions partenaires,
- Les experts associés.
Article 5 – Organes de gestion :
- Une Direction Générale
- Un Comité Scientifique
- Un Conseil d’Administration
Article 6 – Ressources :
Les ressources proviennent :
- Des prestations de services,
- Des subventions publiques ou privées,
- Des dons et financements internationaux.
Titre III : Dispositions Finales
Article 7 – Révision des statuts :
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3.
Article 8 – Dissolution :
En cas de dissolution, les biens seront transférés à une structure poursuivant les mêmes objectifs après approbation des autorités compétentes.